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À quoi sert le permis de construire ?
Quand on a un projet de construction, il est toujours un peu difficile de s’y retrouver entre les droits et les obligations. Pour le permis de construire, son but est de vérifier que la construction que vous envisagez respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire. Cela concerne notamment le document d’urbanisme applicable dans votre zone : nature du bâtiment à construire, à quoi est destiné ce bâtiment (habitation, commerce, etc.), ou encore les normes de hauteur ou de stationnement par exemple.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
Dans quel cas est-il obligatoire ?
- Pour toute nouvelle construction, à l’exception des abris de jardin de moins de 5 m2, des piscines de moins de 10 m2, et des nouvelles constructions ne nécessitant qu’une demande préalable de travaux.
- Pour des travaux amenant à une augmentation de 20 m2 ou plus de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Cette limite peut être portée à 40 m2 ou plus si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un plan d’occupation des sols (POS) ou par un plan local d’urbanisme (PLU).
- Pour tous travaux conduisant à une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 150 m2
- Tout changement de destination d’un bâtiment avec modification de la façade ou des structures porteuses, mais aussi les bâtiments historiques.
Les travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n’entraînent aucune modification générale de l’habitation, qu’ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
Quelle est la différence entre permis de construire et déclaration préalable ?
Quand le permis de construire n’est pas nécessaire, une simple déclaration de travaux suffit, tout dépend de la nature ou de l’ampleur des travaux que vous envisagez.
La déclaration de travaux est en général exigée pour des travaux que l’on pourrait qualifier de « mineurs ».
- S’il s’agit de travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5 m² (hors secteur sauvegardé) : aucune formalité n’est nécessaire.
- S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² d’emprise au sol : une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m². Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).
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Pourquoi passer par un professionnel pour monter son dossier de permis ?
Pour pouvoir lancer votre projet de construction, il vous faut au préalable obtenir l’accord de l’administration.
Facilitez-vous les démarches !
L’architecte ou le maître d’œuvre constitue, pour votre compte, le dossier de demande de permis de construire. Celui-ci doit comporter, en plus de votre projet de construction, différents renseignements juridiques, administratifs et techniques que vous êtes tenus de fournir. En d’autres termes, pas mal de « paperasse » … ! Le professionnel connaît très bien le sujet et saura vous orienter sur les pièces à recueillir.
Le plus : si vous le souhaitez, il peut également effectuer à votre place les démarches nécessaires. Ainsi il dépose auprès des services concernés votre dossier de demande de permis de construire et prend en charge le suivi du dossier. Sans attendre les renseignements demandés par l’administration, il peut accélérer considérablement les délais d’obtention de votre permis !
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Vous avez besoin d’être conseillé ou accompagné pour identifier si votre projet nécessite un permis, de construire, contactez notre équipe Les Indébat, nous vous mettrons en relation avec des experts de confiance !
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