[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous avez l’intention de construite ou de rénover votre maison ? Savez-vous qu’il est nécessaire d’exiger aux artisans une assurance décennale qui va permettre de couvrir votre nouvelle habitation en cas de dommages. A noter que les 200 adhérents du réseau « Les Indébat » font l’objet d’une sélection rigoureuse avec, notamment, l’obligation de présenter leur attestation d’assurance décennale à jour et couvrant l’ensemble de leur activité.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]C’est quoi la RC décennale ?
Selon la loi Spinetta, l’artisan que vous choisissez pour la construction d’une maison ou d’une rénovation doit être soumis à une assurance décennale qui stipule dès lors qu’il est responsable des dommages qui surviendront sur votre maison pendant une période de 10 ans.
À cela, la loi a également ajouté les travaux à l’intérieur d’une maison comme l’installation électrique, le chauffage, dallage ou encore le pavage. Pour que la loi s’applique et oblige l’artisan d’assumer ses responsabilités, il faut tout de même que le dommage présente une certaine gravité. Autrement dit, il doit être à même de remettre en question la solidité de l’ouvrage, affecter les éléments d’équipements indissociables comme le carrelage, ou bien rendre l’ouvrage inutilisation dans le contexte où il se trouve.
Pour ce faire, la loi oblige les professionnels du BTP à souscrire à cette assurance. Le moyen le plus sûr pour vous de bénéficier des avantages de la RC décennale serait d’exiger cela auprès des artisans qui veulent intervenir dans votre maison.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Est-ce nécessaire pour un particulier d’exiger la RC décennale ?
Avant toute chose, il est important de savoir que l’assurance responsabilité décennale est un outil qui oblige l’artisan à bien exécuter son travail, puisqu’en cas de dommage, il va falloir qu’il règle la facture. Pour cela, l’artisan à l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale. De votre côté, vous devez chercher à mettre en place un contrat de dommage ouvrage.
L’importance de l’assurance responsabilité décennale est observable à plusieurs niveaux :
- Même si avant les fins de la période d’assurance, vous vendez votre bien à une autre personne, elle pourra toujours bénéficier de cette assurance ;
- L’assurance vous couvre du défaut d’imperfection. Pendant les travaux du chantier, l’artisan sait qu’il doit faire un travail irréprochable pour éviter de tomber dans les travers de la loi.
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]À quelles conditions l’assurance décennale ne doit-elle pas s’appliquer ?
L’exigence de l’assurance responsabilité décennale est bénéfique pour le particulier, mais il est important de noter qu’il doit être applicable sous certaines conditions.
- L’artisan ne peut pas intervenir si le dommage est causé de façon volontaire par le particulier ;
- Il serait aussi inutile de contacter l’entreprise si les dommages constatés résultent de l’usure. Cela implique que vous devez faire les meilleurs choix des matériaux de construction.
Il est important de noter que les dommages dont on fait référence à ce niveau n’interviennent pas lorsque vous faites une mauvaise gestion de votre bien. À ce moment-là, l’artisan ne peut être tenu pour responsable.
Dans tous les autres cas de figure l’assurance décennale de l’artisan peut être actionnée.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Choisir un adhérent du réseau « Les Indébat » c’est l’assurance que cet élément fondamental dans le choix du professionnel est traité en amont !!!
De quoi réfléchir et réaliser sereinement sur son projet.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Pour plus de renseignements rendez-vous sur le site www.lesindebat.fr ou contactez-nous au 02-51-34-87-42 ou par mail à contact@lesindebat.fr[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
